Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréée (PA) ?

Une Plateforme Agréée est un opérateur privé immatriculé par la DGFiP qui assure la transmission des factures entre entreprises et le reporting des données à l'administration fiscale.

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Q: Qu'est-ce que l'adresse de routage ?

L'adresse de routage est votre adresse postale numérique qui permet à vos fournisseurs de vous envoyer des factures électroniques. Pour les petites structures, le numéro SIREN suffit.

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📖 Comprendre la Réforme de la Facturation Électronique (RFE)

La RFE impose à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA de passer à la facturation 100 % électronique pour leurs échanges B2B. Concrètement, cela signifie que les factures doivent être émises et reçues dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée par la DGFiP.

Le calendrier se déploie en deux temps : dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques et les grandes entreprises / ETI devront les émettre. Au 1er septembre 2027, l'obligation d'émission s'étend aux PME, TPE et micro-entreprises.

Au-delà de l'e-invoicing, la réforme introduit l'e-reporting : la transmission à l'administration fiscale des données de transaction pour les opérations B2C et internationales. C'est en quelque sorte une déclaration de TVA en continu.

❓ Questions fréquentes

Non. Un PDF classique envoyé par email ne sera plus conforme pour les échanges B2B à partir de septembre 2026. La facture doit être dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par une Plateforme Agréée. Le format Factur-X est recommandé pour les TPE/PME car il combine un PDF lisible et des données XML structurées.

Une Plateforme Agréée (anciennement PDP — Plateforme de Dématérialisation Partenaire) est un opérateur privé immatriculé par la DGFiP. Elle assure la transmission des factures entre entreprises et le reporting des données à l'administration fiscale. Depuis l'abandon du Portail Public de Facturation (PPF) comme solution d'échange, toutes les entreprises doivent choisir une PA pour recevoir et émettre leurs factures.

Oui, tous les auto-entrepreneurs sont concernés, même ceux en franchise en base de TVA. Dès le 1er septembre 2026, ils doivent être capables de recevoir des factures électroniques via une PA. L'obligation d'émettre et de faire l'e-reporting s'appliquera à partir du 1er septembre 2027.

L'adresse de routage est votre nouvelle « adresse postale numérique ». Elle permet à vos fournisseurs de vous envoyer des factures électroniques. Pour les petites structures, votre numéro SIREN suffit comme adresse de routage. Les entreprises plus grandes peuvent créer plusieurs adresses avec des suffixes (ex : SIREN_FraisGeneraux, SIREN_Achats).

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❓ Questions fréquentes

Un PDF envoyé par email est-il une facture électronique conforme ?

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Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par la RFE ?

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