⚠️ Calculateur de Sanctions RFE
Estimez votre risque financier en cas de non-conformité
📊 Votre activité de facturation
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📖 Les sanctions prévues par la loi
La loi de finances 2024 et le Code Général des Impôts prévoient trois types de sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas les obligations de la RFE :
1. Absence de Plateforme Agréée (Art. 1737 CGI) : Une amende de 500 € est appliquée, portée à 1 000 € par trimestre après mise en demeure de l'administration, tant que l'entreprise n'a pas désigné de PA.
2. Non-respect de l'e-invoicing (Art. 1737 III CGI) : Chaque facture non émise au format électronique structuré donne lieu à une amende de 15 €, avec un plafond de 15 000 € par année civile.
3. Non-respect de l'e-reporting : Chaque transmission manquante est sanctionnée par une amende de 250 €, avec un plafond de 15 000 € par année civile.
Ces sanctions sont cumulatives. Une entreprise qui n'a ni PA, ni format conforme, ni e-reporting peut se voir appliquer les trois types d'amendes simultanément.