Un cadre de sanctions clair et progressif
Le législateur a prévu trois types de sanctions pour accompagner la mise en œuvre de la RFE. Elles sont définies dans le Code Général des Impôts et s'appliquent dès la date d'entrée en vigueur de chaque obligation.
Ce qu'il faut retenir : les montants unitaires sont modérés, mais ils se cumulent rapidement quand le volume de factures est important ou que le retard de mise en conformité s'étire sur plusieurs mois.
Les trois sanctions détaillées
1. Absence de Plateforme Agréée
Depuis l'abandon du Portail Public de Facturation (PPF) comme interface d'échange, chaque entreprise doit désigner une Plateforme Agréée (PA) pour recevoir et émettre ses factures électroniques. L'absence de PA déclenche une amende de 500 €, suivie de 1 000 € par trimestre tant que l'entreprise reste sans PA après mise en demeure de l'administration.
C'est la sanction qui tombe en premier : elle s'applique dès le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, puisque toutes doivent pouvoir recevoir des factures à cette date.
2. Non-respect de l'e-invoicing (Art. 1737 III du CGI)
Chaque facture B2B non émise au format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII) donne lieu à une amende de 15 €. Le plafond est fixé à 15 000 € par année civile.
Pour une entreprise émettant 1 000 factures par an, le plafond est atteint en 1 000 factures. Pour une entreprise avec 500 factures, l'amende maximale est de 7 500 €.
3. Non-respect de l'e-reporting
Chaque transmission e-reporting manquante est sanctionnée par une amende de 250 €. Le plafond est également de 15 000 € par année civile.
La fréquence de l'e-reporting dépend du régime de TVA : mensuelle pour le régime réel normal, trimestrielle pour le simplifié. Une entreprise au réel normal qui manque ses 12 transmissions annuelles risque 3 000 € (12 × 250 €).
Cumul des sanctions : exemples concrets
Exemple 1 : Micro-entreprise, 100 factures/an, 6 mois de retard
- Absence PA : 500 € + 1 000 € (1 trimestre) = 1 500 €
- E-invoicing : 50 factures × 15 € = 750 €
- E-reporting (trimestriel) : 2 transmissions × 250 € = 500 €
- Total : 2 750 €
Exemple 2 : PME, 2 000 factures/an, 12 mois de retard
- Absence PA : 500 € + 3 × 1 000 € = 3 500 €
- E-invoicing : 2 000 × 15 € = 30 000 €, plafonné à 15 000 €
- E-reporting (mensuel) : 12 × 250 € = 3 000 €
- Total : 21 500 €
Exemple 3 : ETI, 10 000 factures/an, 6 mois de retard
- Absence PA : 500 € + 1 000 € = 1 500 €
- E-invoicing : 5 000 × 15 € = 75 000 €, plafonné à 15 000 €
- E-reporting : 6 × 250 € = 1 500 €
- Total : 18 000 €
Comparer le coût des sanctions au coût de la conformité
Le coût d'un abonnement à une Plateforme Agréée varie de 10 à 50 € par mois pour une TPE/PME, soit 120 à 600 € par an. Même en ajoutant le temps de mise en place et de formation, la conformité coûte entre 5 et 20 fois moins cher que les sanctions.
Pour les micro-entreprises, certaines PA proposent des offres d'entrée de gamme à moins de 10 € par mois, spécialement conçues pour les petits volumes de facturation.
Existe-t-il une période de tolérance ?
Aucune période de tolérance formelle n'a été annoncée par l'administration. L'expérience de réformes similaires (prélèvement à la source, DSN) montre que la DGFiP fait généralement preuve d'une certaine souplesse les premiers mois envers les entreprises de bonne foi qui montrent des signes de mise en conformité. Cela dit, compter sur cette indulgence est un pari risqué.
⚠️ Estimez votre risque dès maintenant
Dernière mise à jour : mars 2026 — Basé sur le CGI (Art. 1737 III) et la loi de finances 2024.