Pourquoi vérifier la conformité de ses factures ?
Une facture non conforme expose à deux risques concrets : un rejet par le système de facturation électronique de votre client (et donc un retard de paiement) et une amende de 15 € par facture de la part de l'administration fiscale, avec un plafond de 15 000 € par an. Avec la RFE, les contrôles deviennent automatisés — les erreurs qui passaient inaperçues sur un PDF ne passeront plus.
Les mentions obligatoires fiscales (Art. 242 nonies A du CGI)
Le Code Général des Impôts impose un socle de mentions fiscales sur toute facture :
- Date d'émission de la facture
- Numéro de facture séquentiel et unique (basé sur une séquence chronologique continue)
- Identité du vendeur : raison sociale, adresse, numéro SIREN ou SIRET, numéro de TVA intracommunautaire
- Identité de l'acheteur : raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)
- Désignation des biens ou services : nature, marque, référence
- Quantité de chaque bien ou service
- Prix unitaire HT
- Taux de TVA applicable par ligne (ou mention de l'exonération avec la référence légale)
- Montant total HT et montant total TTC
- Date de livraison ou d'exécution de la prestation (si différente de la date d'émission)
Les mentions obligatoires commerciales (Art. L441-9 du Code de Commerce)
Le Code de Commerce ajoute des mentions liées aux conditions de paiement :
- Date d'échéance du paiement
- Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé (ou la mention « Pas d'escompte pour paiement anticipé »)
- Taux des pénalités de retard en cas de paiement tardif
- Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (obligatoire depuis 2013)
- Adresse de facturation si différente de l'adresse du siège
- Numéro du bon de commande s'il a été préalablement établi
Les exigences spécifiques RFE
La réforme de la facturation électronique ajoute deux contraintes majeures qui s'appliquent à partir de septembre 2026 :
Le format structuré
Un PDF simple ne suffit plus pour les échanges B2B. La facture doit être dans l'un des trois formats acceptés :
- Factur-X : un PDF lisible + un fichier XML intégré. Le choix idéal pour les TPE/PME.
- UBL (Universal Business Language) : XML pur, adapté aux grandes structures avec ERP.
- CII (Cross Industry Invoice) : XML normalisé par l'ONU, utilisé dans l'industrie.
La transmission via une Plateforme Agréée
L'envoi par email ou courrier ne sera plus conforme. La facture doit transiter par une PA (Plateforme Agréée) immatriculée par la DGFiP, qui se charge de la transmission au destinataire et du reporting à l'administration fiscale.
Erreurs les plus fréquentes
Voici les oublis que nous constatons le plus souvent :
- Indemnité de recouvrement de 40 € absente — obligatoire depuis 2013 mais encore souvent oubliée
- Mention d'escompte manquante — même si vous n'en proposez pas, la mention « Pas d'escompte » est requise
- Numéro de TVA intracommunautaire oublié — obligatoire dès que la facture dépasse 150 € HT
- Numéro de bon de commande absent — obligatoire quand un BC a été émis préalablement
- Date de livraison / prestation manquante — requise quand elle diffère de la date de facture
📄 Vérifiez votre facture maintenant
Dernière mise à jour : mars 2026 — Basé sur le CGI, le Code de Commerce et la réglementation RFE en vigueur.