📋 Calculateur d'Indemnités de Rupture

Estimez vos indemnités de licenciement, rupture conventionnelle ou précarité

Indemnité légale de licenciement
ℹ️ Information : Cette indemnité est due en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde) pour les salariés ayant au moins 8 mois d'ancienneté.
Minimum 8 mois requis
Moyenne des 12 derniers mois ou 3 derniers mois si plus favorable
📌 Barème légal 2024 :
  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans
  • Minimum : 8 mois d'ancienneté requis
⚠️ Important : Les conventions collectives peuvent prévoir des montants plus favorables. Vérifiez votre convention collective.
Indemnité de rupture conventionnelle
ℹ️ Information : L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Elle est négociée entre employeur et salarié.
Minimum 8 mois requis
Si un montant a été négocié avec l'employeur, saisissez-le ici
📌 Points clés :
  • L'indemnité minimale est calculée comme celle du licenciement
  • L'indemnité peut être négociée à la hausse avec l'employeur
  • Elle ouvre droit aux allocations chômage
  • Exonérée de cotisations sociales dans certaines limites
💡 Conseil : N'hésitez pas à négocier un montant supérieur au minimum légal en fonction de votre situation.
Indemnité de précarité (fin de CDD)
ℹ️ Information : L'indemnité de précarité compense la précarité de l'emploi en CDD. Elle est due à la fin du contrat (sauf exceptions).
Total des salaires bruts sur la durée du CDD
Le taux standard est de 10%
📌 Règles de l'indemnité de précarité :
  • Taux standard : 10% de la rémunération brute totale
  • Taux réduit : 6% dans certains secteurs (animation, sport...)
  • Versée à la fin du CDD (dernier jour travaillé)
  • Imposable et soumise à cotisations sociales
❌ Cas où elle n'est PAS due :
  • CDD d'usage (spectacle, hôtellerie...)
  • Contrats saisonniers
  • Embauche en CDI à la suite du CDD
  • Rupture anticipée à l'initiative du salarié
  • Contrat jeune en parcours d'insertion (6% au lieu de 10%)

Tout savoir sur les indemnités de rupture de contrat

💼 L'indemnité de licenciement

L'indemnité légale de licenciement est une compensation financière versée au salarié en cas de licenciement (hors faute grave ou lourde). Elle est calculée selon un barème légal basé sur l'ancienneté et le salaire de référence. Pour être éligible, le salarié doit avoir au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise.

Le calcul se fait sur la base du salaire brut de référence, qui correspond à la moyenne la plus favorable entre :

  • La moyenne des 12 derniers mois précédant le licenciement
  • La moyenne des 3 derniers mois (avec prise en compte des primes annuelles au prorata)

🤝 L'indemnité de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la fin du contrat. L'indemnité versée ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, mais elle peut être négociée à la hausse.

Contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage après un différé d'indemnisation qui dépend du montant de l'indemnité perçue. C'est souvent une solution privilégiée car elle est moins conflictuelle.

⏰ L'indemnité de précarité (fin de CDD)

L'indemnité de précarité, aussi appelée prime de précarité, vise à compenser la situation précaire du salarié en CDD par rapport à un salarié en CDI. Elle représente généralement 10% de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat.

Cette indemnité est versée automatiquement à la fin du CDD, sauf dans certains cas particuliers (embauche en CDI à la suite, CDD d'usage, contrats saisonniers, rupture anticipée à l'initiative du salarié).

🔍 Fiscalité et cotisations sociales

Les indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle bénéficient d'une exonération partielle de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans certaines limites (2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ou montant de l'indemnité légale ou conventionnelle si supérieur).

L'indemnité de précarité, quant à elle, est entièrement soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales comme un salaire normal.

⚠️ Avertissement : Les calculs fournis par cet outil sont des estimations basées sur le barème légal. Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables. En cas de doute, consultez un professionnel du droit du travail ou votre représentant du personnel.

❓ Questions fréquentes

L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, mais elle peut être négociée à la hausse. La principale différence réside dans le contexte : la rupture conventionnelle est un accord amiable entre les deux parties, tandis que le licenciement est une décision unilatérale de l'employeur.

L'indemnité de licenciement bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans certaines limites (le plus élevé entre 2 fois le PASS, le montant de l'indemnité légale/conventionnelle, ou 50% du montant total). Au-delà, elle est imposable.

Elle n'est pas due en cas de : CDD d'usage (spectacle, hôtellerie), contrat saisonnier, embauche en CDI à la suite du CDD, rupture anticipée à l'initiative du salarié, faute grave, ou pour certains contrats aidés et contrats jeunes en insertion professionnelle (qui bénéficient d'un taux réduit de 6%).

Oui, la rupture conventionnelle et le licenciement ouvrent droit aux allocations chômage. Toutefois, il peut y avoir un différé d'indemnisation si l'indemnité versée dépasse le montant légal. L'indemnité de précarité n'empêche pas non plus l'ouverture des droits au chômage.

Le salaire de référence est le plus favorable entre : la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut, ou la moyenne mensuelle des 3 derniers mois (en incluant les primes annuelles au prorata temporis). Ce calcul permet de prendre en compte les variations de rémunération et d'obtenir le montant le plus avantageux pour le salarié.

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